Amendement n° CF635
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La situation des producteurs de lait et de fromages AOP est aujourd'hui très délicate avec une perte de rémunération des producteurs évaluée à 17 millions d'euros.
L'objectif de cet amendement est d'intégrer au dispositif d'exonérations de cotisations sociales les producteurs de lait et de fromages sous signe de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).