Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF517

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Frédérique Dumas (LT) Article 16 Déposé le 18/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d'un nombre maximal d'années » sont remplacés par les mots : « d'un nombre maximal de huit années ».

Exposé sommaire

Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre aux entreprises de respecter leurs engagements, tout en conservant une capacité d’investissement, les auteurs présent amendement souhaitent que l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 soient modifiés, afin de  porter la durée maximale d’amortissement du PGE après la période de franchise de 5 à 8 ans.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).