Amendement n° CF501
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
Ce déblocage demande le suivi d’une procédure et la mise en place d’une publicité de la part de l’État pour informer les bénéficiaires. La période de 5 mois paraît particulièrement courte pour effectuer ces demandes alors que de nombreux travailleurs non salariés reprennent une pleine activité en ce moment et réservent leurs charges administratives pour la fin de l’année.
Il convient donc de prolonger cette possibilité jusqu’à la fin de l’année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).