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Amendement n° CF500

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 3 Déposé le 18/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2020 »,

la date :

« 31 décembre 2020 ».

 

Exposé sommaire

Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.

Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et EPCI de leur accorder cette aide jusqu’à la fin de l’année.

Cet amendement ne crée pas, en soit, de charge supplémentaire pour l’État, il est laissé aux communes et EPCI la discrétion d’accorder ou non les aides jusqu’à la fin de l’année.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).