Amendement n° CF485
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens pour exonérer les horticulteurs concernés par la taxe sur les surfaces commerciales.
Exposé sommaire
La crise sanitaire a eu des conséquences dramatiques pour les horticulteurs. Avec le confinement ils ont dû pendant plusieurs semaines fermer, alors que c’est à cette période de l’année qu’ils font le plus gros chiffre d’affaires. Ils ont pu ensuite pendant quelques semaines vendre grâce aux livraisons. Ils ont pu rouvrir en mai et les clients étaient au rendez-vous, néanmoins, les pertes subies sont très fortes et ont besoin d’être accompagné pour surmonter cette crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).