Amendement n° CF481
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur les surfaces commerciales visées à l’article 302 bis ZA sont suspendues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les horticulteurs.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La crise sanitaire a eu des conséquences dramatiques pour les horticulteurs.
Avec le confinement ils ont dû pendant plusieurs semaines fermer, alors que c’est à cette période de l’année qu’ils font le plus gros chiffre d’affaires. Ils ont pu ensuite pendant quelques semaines vendre grâce aux livraisons.
Ils ont pu rouvrir en mai et les clients étaient au rendez-vous, néanmoins, les pertes subies sont très fortes et ont besoin d’être accompagné pour surmonter cette crise.
Cet amendement vise à exonérer de TASCOM les horticulteurs pour l’exercice 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).