Amendement n° CF448

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Non soutenu M. François Pupponi (LT) Article 3 Déposé le 18/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« V. - Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est entièrement pris en charge par l’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des TPE-PME des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, décidé par délibération des communes et EPCI, soit entièrement prise en charge par l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).