Amendement n° CF446

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues. »

II. – En conséquence : 

1° A l’alinéa 29, supprimer le mot :

« partielle ». 

2° A l’alinéa 31, supprimer le mot :

« partielle ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 s’est rapidement répercutée sur l’économie française qui traverse aujourd’hui l’une des pires crises de son histoire. 

Les deux premiers projets de loi de finances rectificative ont prévu des mesures d’urgence pour sauver les entreprises en difficulté, proposant notamment des reports de cotisation sociales et patronales. Ce troisième PLFR va plus loin encore en proposant des exonérations de cotisations et contributions sociales et patronales. Mais il peut aller plus loin encore. L’article 18 ne propose en effet qu’une exonération partielle qui « ne peut excéder 50 % des sommes dues ». Ainsi ce report n’a été transformé qu’en une annulation partielle que l’on peut qualifier de largement insuffisante. 

Cet amendement propose donc de supprimer la limite d’exonération fixée à 50 % des sommes dues. Cela permettra ainsi de réellement aider les entreprises en grande difficulté, notamment au regard de leur trésorerie, à la suite de ces longues semaines de baisse ou d’arrêt d’activité. Il est vital de les sauver, sans quoi la France risquerait de plonger plus profondément encore dans la crise qu’elle subit déjà.