Amendement n° CF443

I. - A l’alinéa 40, substituer aux mots :

« Les groupements de collectivités territoriales qui »,

les mots :

« L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 5 compense aux groupements de collectivités territoriales qui ont la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.

Or cet article exclut expressément du bénéfice de cette mesure Ile-de-France Mobilités dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions d’euros et 1 milliard d’euros. Couplées aux pertes de recettes tarifaires, la perte pour Ile-de-France Mobilités est estimée dans une fourchette allant de 1,9 à 2,6 milliards d’euros.

Sans compensation financière des pertes subies liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Ile-de-France Mobilités se retrouve en situation de cessation de paiement. Cet amendement propose ainsi de rendre éligible Ile-de-France Mobilités au mécanisme mis en œuvre par le présent article.