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Amendement n° CF390

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 6 Déposé le 17/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer en année N, pour les exercices 2020 et 2021, les compensations relatives aux dépenses des départements éligibles au FCTVA.

Actuellement, les attributions relevant du FCTVA sont versées en année N+2 aux départements.

Cet amendement vise à soutenir l’investissement des départements, dont les finances sont fortement pénalisées par la crise.

Cet amendement a été proposé par l’Assemblée des Départements de France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).