Amendement n° CF387
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une année supplémentaire aux départements ayant recouru au système d’avances remboursables des pertes de recettes de DMTO pour le remboursement de ces avances.
L’article 7 prévoit que ces avances fassent l’objet d’un remboursement en 2021 et 2022 par les départements et même dès 2020 si cela est possible.
Ce dispositif est défini par rapport à une baisse anticipée de -25 % des DMTO en 2020. La perte de recettes fiscales pourrait néanmoins s’avérer plus importante dans certains départements.
Par conséquent, il semble nécessaire de rallonger d’une année la durée de remboursement de ces avances, pour ne pas entraver la capacité financière future des départements.
Cet amendement a été proposé par l’Assemblée des Départements de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).