Amendement n° CF268

Les départements seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros principalement dûes à la baisse de près de 30 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans le même temps, une forte hausse des dépenses de RSA est à envisager du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un plan de soutien, doté de 3 milliards d’euros, dédié aux départements.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Plan de soutien aux départements »,composé d’une action unique, doté de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.