Amendement n° CF259

Cet amendement vise à créer un nouveau programme, dédié aux régions, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer les plans régionaux de dynamisation économique mis en place par les différentes régions de France afin d’aider à la reprise économique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Plans régionaux de dynamisation économique » composé d’une action intitulée « Contribution de l’État aux plans régionaux de dynamisation économique » doté de 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au fonds de solidarité dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.