Amendement n° CF248
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, après les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots :
« ou aux établissements publics bénéficiant des recettes visées au III du présent article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Si cet article crée un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et EPCI qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il oublie toute une partie d’établissements publics bénéficiant des recettes visées. Cet amendement vise donc à les intégrer dans le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).