Amendement n° CF238
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. »,
les mots :
« pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée supérieur à celle proposée par le Gouvernement afin d’aider de manière plus importante les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).