Amendement n° CF194
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 15 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
Les organes délibérants des collectivités territoriales seront, pour une grande partie d’entre eux, installés dans leurs fonctions qu’au début du mois de juillet 2020. Il semble donc nécessaire de leur laisser le temps de prendre connaissance de leur capacité financière et de l’impact de la crise Covid sur leur territoire pour prendre la décision d’accorder ou non le dégrèvement de la CFE au titre de 2020.
C’est pourquoi l’amendement propose de repousser le délai d’adoption de la délibération instaurant le dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de l’année 2020 au 15 septembre 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).