Amendement n° CF178

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 18 Déposé le 17/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 :

« Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période mentionnée au premier alinéa d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'harmoniser le dispositif prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, à savoir un plan de remises de dettes sur demande, pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).