Amendement n° CF175

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 18 Déposé le 17/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l'alinéa 23, après les mots :

« plans d’apurement »,

insérer les mots :

« et de remise ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).