Amendement n° CF170
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5 alinéa, après les mots :
« du transport aérien »,
insérer les mots :
« , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour L’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire sont bien inclus dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).