Amendement n° CF168
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« domaine public de l’État, »,
insérer les mots :
« ou assimilé, ».
II- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).