Amendement n° CF158
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 € ».
II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017‑2018‑2019). Cette solution vise à compenser les pertes de recettes liées à la crise au-delà d’un certain seuil.
Afin d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations, cet amendement vise à ce qu’aucune commune ou EPCI ne puisse toucher une dotation inférieure à 1000 € (dans le cas où ils ont d’ores et déjà droit au bénéfice de la garantie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).