Amendement n° CF128
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La proposition de loi n° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire déposée par Emmanuelle ANTHOINE le 12 mai 2020 proposait un dispositif semblable à celui proposé par le Gouvernement à l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, la limite imposée par le Gouvernement qui prévoit que le montant total des sommes rachetées soit inférieur ou égal à 2000 € s’avère trop restrictive pour que le déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés se révèle efficace.
Il convient donc de supprimer ce plafond, tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).