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Amendement n° CF72

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) ÉTAT B Déposé le 15/06/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Pendant la période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles ont continué leur activité pour permettre aux parents dont l’activité professionnelle était considérée comme essentielle de la poursuivre, tant dans le domaine des soins, du commerce alimentaire que dans la production de certains produits ou services indispensable au bon fonctionnement de notre société confinée.

Ces assistantes maternelles ont accueilli les enfants dans des conditions compliquée. Certaines d’entre elles avaient leurs propres enfants à domicile toute la journée du fait de la fermeture des écoles. Dans tous les cas, elles prenaient le risque d’introduire le virus dans leur propre domicile qui est également leur lieu de travail.

Au regard de ces efforts importants qui permettent à nos services de fonctionner, la Nation crée une prime ponctuelle pour leur dire sa reconnaissance.

Afin de créer cette prime, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Soutien de l’accueil à la petite enfance »composé d’une action unique intitulée « Soutien aux assistantes maternelles » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 150 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).