Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3

LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

Adopté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 4 Déposé le 10/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Examinant la proposition de loi au début de l'été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l'homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l'article 3, en janvier 2020 à l'article 4.

Le délai écoulé entre l'adoption de la proposition de loi par la commission des Lois et son examen par l'Assemblée nationale en séance publique rend désormais inutile cette entrée en vigueur différée. Le présent amendement propose, en conséquence, de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).