Amendement n° CL2

LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)

Adopté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article unique Déposé le 02/07/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par :

1° L'article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;

3° Les 1° à 7° et le 9° du I ainsi que le V de l’article 424-9 du même code.

Exposé sommaire

Le présent amendement porte homologation de peines d'emprisonnement édictées par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi organique statutaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).