Amendement n° 25 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l'exception des sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours ».

En sa rédaction actuelle, l'article 5 prévoit que lorsqu'un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses ou performances ou sa qualité. »
Ces exceptions sont trop nombreuses, et inciteront les entreprises à proposer aux consommateurs une multitude d’offres dont ils n’ont pas le besoin. Il convient de limiter les appels aux sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours.