Amendement n° 33 rect. Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’alinéa précédent, est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

Le présent amendement vise à circonscrire l’interdiction de démarchage téléphonique dans le champ de la rénovation énergétique, en excluant le démarchage ayant lieu dans le cadre de relations contractuelles existantes et concernant des biens ou services ayant un lien direct avec la rénovation énergétique ou la production d’énergies renouvelables.

En effet, il est important qu’un fournisseur d’énergie puisse continuer de proposer pro-activement à ses clients différents services leur permettant de réaliser des économies d’énergie : conseils sur la gestion de l’énergie, installation de thermostats, conseils pour mieux isoler son logement, etc. La mobilisation des fournisseurs d’énergie en ce sens est même une participation nécessaire à l’effort général de réduction des consommations d’énergie et de factures des ménages, notamment les plus modestes.

Par ailleurs, si de très nombreux Français se considèrent « harcelés » par le démarchage abusif pour les travaux de rénovation énergétique, une action de démarchage de la part du fournisseur d’énergie avec lequel le ménage est en cours de contrat semble à l’inverse entrer dans le cadre normal de la relation commerciale et peut difficilement être considérée a priori comme abusive.