Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au deuxième alinéa du même article L. 221‑16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ».
Objet
Cet amendement de précision vise à repréciser l’obligation faite aux professionnels démarcheurs d’envoyer, suite à un démarchage téléphonique, un contrat. En effet, de nombreuses entreprises font le choix d’un envoi en version informatique. Cette situation est problématique, notamment pour de nombreuses personnes très âgées et parfois dépendantes de leurs proches en matière administrative. Situation encore plus problématique, certains prestataires font le choix de se déplacer pour faire signer le contrat, mettant une forme de pression volontaire ou non sur les personnes.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans la loi que l’envoi du contrat doit se faire par courrier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).