Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
durée
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui ne peut excéder six mois.
Objet
L’article 7 a été complété par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour préciser que la DGCCRF peut saisir le juge judiciaire en référé ou sur requête afin qu’il suspende l’attribution de nouveaux numéros aux exploitants de services à valeur ajoutée frauduleux pendant une durée maximale de cinq ans.
La durée de cette mesure paraît toutefois excessive s’agissant de procédures d’urgences dont les décisions sont rendues par ordonnances à titre provisoire.
L’article L. 524-3 du code de la consommation que l’article 7 tend à modifier disposerait d’ailleurs que les mesures doivent être « proportionnées » aux fins de prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée.
Le présent amendement vise donc à réduire à six mois la durée maximale de suspension d’attribution de nouveaux numéros surtaxés que pourrait demander la DGGCRF au juge judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.