Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 12, à la fin
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le texte modifié par l’Assemblée nationale précise que les modalités de reconduction tacite de l’inscription d’un consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Le rapporteur propose d’y substituer un décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.