Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation
Objet
Le texte modifié par l’Assemblée nationale introduit une présomption de responsabilité pour tout professionnel ayant tiré profit d’un démarchage téléphonique litigieux.
Cette disposition va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs : il est en l’état du droit difficile pour un consommateur d’apporter la preuve d’une violation de la loi et, de surcroît, le nombre d’intermédiaires ne facilite pas l’engagement de responsabilité des professionnels ayant réellement tiré profit de procédés litigieux.
Le présent amendement tend à clarifier le caractère réfragable de cette présomption, puisque le professionnel pourra renverser, le cas échéant, la présomption posée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.