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Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er bis Déposé le 25/05/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

I. - Alinéa 3 et 12

Remplacer les mots :

d'opposition

par le mot :

dédiée

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots

qui n’ont pas fait part de leur opposition

par les mots :

qui ont fait part de leur accord

Objet

Amendement de cohérence avec le dispositif d’opt in proposé par le groupe socialiste et républicain.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.