Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 310‑3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut avoir lieu, par ce biais, en dehors des périodes spécifiques mentionnées au 1° du I. »
Objet
Cet amendement vise à limiter, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).