Amendement n° 25 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours » ;

2° (Supprimé)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 5 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Il tend à préciser l’exception actuellement prévue par l’article L. 223-1 du code de la consommation qui se réfère à « des relations contractuelles préexistantes ».

Il prévoit qu'il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur BLOCTEL, à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.