Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.
Objet
Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour de la liste d'opposition et de respecter des normes déontologiques.
Toutefois, dans la mesure où la fixation de ces normes déontologiques est renvoyée à l'adoption d'un décret, il est utile de préciser qu'elles doivent comprendre, sans s'y limiter, des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence. Il est important de respecter les rythmes de la vie privée et familiale, en évitant le démarchage le dimanche et les jours fériés, et aux horaires des repas.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).