Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223‑1. ».
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).