← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Adopté Commission des lois Article 1er bis Déposé le 20/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après le mot :

décret,

insérer le mot :

pris

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).