Amendement n° 12 rect. Sénat

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout fournisseur d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer à ses abonnés de procéder à l’inscription de leurs numéros à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’acceptation par l’abonné de cette proposition vaut mandat à l’opérateur pour procéder en son nom et pour son compte à son inscription.

Afin d’optimiser l’information des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et simplifier l’inscription des consommateurs à celle-ci, le présent amendement propose que les opérateurs de téléphonie informent leurs abonnés de la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique et procèdent, en cas d’accord, à leur inscription.