Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « y compris lorsque l’appel aboutit sur une messagerie ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une pratique des centres d’appels visant, lors d’une prospection directe automatisée, à ne pas communiquer des coordonnées permettant de pouvoir les joindre au motif que l’appel abouti sur une messagerie. Cette situation met le consommateur dans l’incapacité d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition reconnus par la réglementation en matière de protection des données personnelles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).