Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles
Objet
L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ».
Cet amendement vise à assurer que l’exception soit mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Une telle rédaction éviterait que n’importe quel préjudice « grave et disproportionné », tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une atteinte à la notoriété d’une marque, puisse être compris dans cette exception.
En cas d’adoption, cet amendement permettrait ainsi de garantir l’efficacité du principe de publication des sanctions instauré par l’article 8 de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).