Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d’opposition
par le mot :
dédiée
2° Remplacer les mots :
ne souhaite pas
par le mot :
souhaite
Objet
Cet amendement vise à optimiser l’information des consommateurs sur la liste dédiée au démarchage téléphonique par le professionnel, et renforce ainsi la prise en compte du consentement explicite du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).