Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, précise et compréhensible
Objet
Si c’est « de manière claire, » c’est obligatoirement précis et compréhensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).