Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le professionnel mentionné à l’alinéa précédent respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. »
Objet
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 1er bis de la proposition de loi imposant le respect d’une charte de bonnes pratiques aux professionnels du secteur du démarchage téléphonique.
En effet, la mention d’une charte dans la loi peut prêter à confusion, une charte étant par nature un instrument juridique non contraignant. De même, il faut veiller à l’harmonisation des normes déontologiques suivies par les prestataires.
Sans remettre en cause les objectifs de l’article 1er bis, le présent amendement tend à renvoyer la définition de ces normes déontologiques à un décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Il s’agit ainsi d’encourager la mise en place d’un code de déontologie propre au secteur du démarchage téléphonique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.