Amendement n° 122
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »
Exposé sommaire
Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s’inscrivent sur la liste en permettant une durée illimitée à cette inscription. Ils en seront retirés à la seule condition qu’ils formulent leur demande de retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).