Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 114

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Adopté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 1er A Déposé le 29/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A.

En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ».

En outre, depuis la mise en place du registre d’opposition au démarchage téléphonique, la voie électronique est très largement utilisée : sur plus de 4 millions d’inscriptions, moins d’une centaine ont été effectuées par courrier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).