Amendement n° 110
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la publication annuelle d’un rapport d’activité par l’organisme délégataire de service public chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, comportant les données essentielles de son activité, données dont la liste sera précisée par décret.
Il s’agit d’assurer aux particuliers une information claire et aisément accessible.
L'amendement supprime la transmission des données au Conseil national de la consommation, dans la mesure où ces données seront déjà accessibles à tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).