Amendement n° 108
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).