Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 105

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Adopté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 5 Déposé le 29/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

« à l’exception des »,

les mots :

« sauf lorsqu’il s’agit de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).