Amendement n° 98
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français.
Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation.
Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte de harcèlement sont inefficaces en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives.
La prospection téléphonique est actuellement extrêmement intrusive, il convient donc d'y mettre un terme de façon efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).