Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 51

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article 5 Déposé le 28/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« rapport »,

insérer le mot :

« direct ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).